Alioune Gueye,Professeur de Droit public: « L’éventuel recours d’Idrissa Seck devant la cour de justice de la CEDEAO pourrait être recevable »�

La loi sur le parrainage continue de jouer les prolongations. L’opposition est sur le point d’internationaliser la bataille juridique.

Idrissa Seck le Président du parti Rewmi, a décidé de porter le combat devant la cour de justice de la CEDEAO. Ce recours pourrait bien être recevable, selon le professeur Alioune Guèye qui est enseignant en Droit et membre du comité scientifique  à la revue des États francophones.

Cette loi sur le parrainage continue de faire couler beaucoup d’encre et de salive. Après le vote,les prolongations vont se jouer au niveau des juridictions internationales. C’est le Président du parti Rewmi, Idrissa Seck qui est le premier à déclarer qu’il va déposer un recours devant la cour de justice de la CEDEAO.

Et c’est l’expert en droit public qui monte au créneau pour donner son avis sur la question.

Selon Alioune Guèye, membre du comité scientifique à la revue juridique et politique des Etats francophones « Sous réserve que la requête soit bien présentée le moment venu et que les juges aient une lecture correcte voire subtile du droit issu du traité : l’éventuel recours du leader Idrissa Seck contre la loi sur le parrainage pourrait bien être recevable devant la Cour de justice de la C.E.D.E.A.O ».

Et le professeur de Droit d’apporter des
précisions « sur la question de la recevabilité débattue de l’éventuelle requête du leader Idrissa Seck devant la
Cour de justice de la C.E.D.E.A.O. Cette Cour de justice a été mise en place par l’article 15 du traité révisé de la
C.E.D.E.A.O ; lequel indique dans son paragraphe 1 qu’il est créé une Cour de justice de la Communauté.

Elle figure donc parmi les institutions de la Communauté à l’article 6 du même traité ». Toujours dans ce même sillage, l’expert en droit public souligne que, le Protocole additionnel (A/SP.1/01/05), portant amendement du Protocole (A/P.1/7/91) relatif à la Cour de justice de la C.E.D.E.A.O, dispose en son article 9 paragraphe 4 que :

« La Cour est compétente pour connaître des cas de violations des droits de l’Homme dans tout État membre ».

« On constate que la loi litigieuse
sur le parrainage se heurte au Pacte
international relatif aux droits
civiques et politiques… »

C’est donc à l’aune de cette disposition qu’il convient d’apprécier la recevabilité de l’éventuelle requête du Président du Parti Rewmi devant la Cour de justice de
cette juridiction sous régionale à l’encontre de la loi sur le parrainage au Sénégal, a fait savoir Alioune Guèye.

En effet, la loi sur le parrainage (du fait de la généralisation aveugle qu’elle instaure sans distinction entre les partis
politiques et les indépendants, en plus du risque réel de violation du secret du vote compte tenu du fait que chaque citoyen électeur ne peut parrainer qu’un seul candidat. Il risque de voir son candidat éliminer s’il ne recueille pas le nombre de signatures requises. Ceci combiné à l’impossibilité technique de vérifier matériellement plus de 50.000 les signatures pour chaque candidat, ainsi que la difficulté réelle de certains citoyens à recevoir leur carte d’électeur en bonne et due forme. « Notamment, en ce qui a trait à une partie de leurs droits civils et politiques », note l’expert en Droit public.

Pour le comprendre, il faut savoir qu’en matière de protection des droits de l’homme, la Cour de justice de la C.E.D.E.A.O applique les instruments internationaux des droits de l’homme ratifiés par les États membres de la Communauté.

« Or, si on examine ces instruments internationaux, on constate que la loi litigieuse sur le parrainage se heurte à plusieurs engagements internationaux du Sénégal en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales

Une loi sur le parrainage se heurtant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques » a noté ce membre du comité scientifique à la revue québécoise de droit international public

Alfa Oumar Ndiaye